ASSEMBLEE NATIONALE
ou
SENAT
véhicule législatif ad hoc !
AMENDEMENT
présenté par XXX, YYY, ZZZ
après un article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article supplémentaire
Il est ajouté un c) et un d) et un e) à l’article L422-1 du code de l’urbanisme ainsi rédigés :
c) Le président de la communauté d’agglomération au sens de l’article L5216-1 sur le territoire desquels un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée”
d ) Le président des métropoles au sens de l’article L5217-1 sur le territoire desquels un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée”
e ) Le président de la métropole de Lyon sur le territoire de laquelle un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée.
OBJET
Cet amendement est en relation directe avec l’article précédent qui prévoit le renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l’Etat aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de logement.
Le présent amendement vise en effet à confier aux présidents des communautés d’agglomération, des métropoles et de la métropole de Lyon le pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place des maires des communes constitutifs des territoires de ces intercommunalités et collectivité locale afin de débloquer la chaîne de la construction de logements.
Il semble en effet logique de confier à la même collectivité le soin de définir les règles d’urbanisme et de décider si les projets proposés y répondent bien.
Par ailleurs, ce transfert du pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme ne ferait qu’accompagner un large mouvement de délégation des communes aux intercommunalités – et à la métropole de Lyon – de la charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
ASSEMBLEE NATIONALE
ou
SENAT
véhicule législatif ad hoc !
AMENDEMENT
présenté par XXX
après un autre article
Il est ajouté un c) et un d) et un e) à l’article L422-1 du code de l’urbanisme ainsi rédigés :
c) Le président de la communauté d’agglomération au sens de l’article L5216-1 sur le territoire desquels un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée”
d ) Le président des métropoles au sens de l’article L5217-1 sur le territoire desquels un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée”
e ) Le président de la métropole de Lyon sur le territoire de laquelle un projet de construire, d’aménager ou de démolir est envisagé, après avis simple du maire de la commune concernée.
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement est en relation directe avec l’article précédent qui prévoit le renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l’Etat aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de logement.
Le présent amendement vise en effet à confier aux présidents des communautés d’agglomération, des métropoles et de la métropole de Lyon le pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place des maires des communes constitutifs des territoires de ces intercommunalités et collectivité locale afin de débloquer la chaîne de la construction de logements.
Il semble en effet logique de confier à la même collectivité le soin de définir les règles d’urbanisme et de décider si les projets proposés y répondent bien.
Par ailleurs, ce transfert du pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme ne ferait qu’accompagner un large mouvement de délégation des communes aux intercommunalités – et à la métropole de Lyon – de la charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.